Le contrat de mariage … Comptez 10 jours entre le premier rendez-vous (prise de contact) et le second pour la signature. Le contrat de mariage est signé en général quelques semaines avant le mariage. C’est à cette occasion que le certificat demandé par la mairie est délivré. Il faut prévoir au moins un rendez-vous avec le notaire avant la signature. A voir également. Le premier contrat de mariage (Cmg1) entre Gilles VANDÉ et Mathurine GANDRIAU est daté du 25 mai 1670 (Cmg1) -AD85 – Saint Sulpice – 3 E 57 248-7-1 -Étude de Pierre Cailleau (1670-1698) – vues 1 et 2/320. Les formalités et démarches prévues par le Code civil pour changer de contrat de mariage. Comment se procurer … Acceptation du principe de la rupture du mariage Les ... Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) A Actif successoral Valeur totale des biens de la succession (= actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net . A défaut, vous pourrez également faire rédiger un contrat de mariage à l’expiration d’un délai de deux ans après la célébration de … Ce délai laisse notamment les autorités vérifier qu’aucun des deux conjoints n’est déjà marié. En reconstituant les familles selon la méthode de l'INED 10 on a constaté que beaucoup de dates de mariage étaient inconnues. Il est inutile de solliciter le consulat avant l’échéance de ces 3 mois ; aucune réponse ne sera apportée. Trouvé à l'intérieur – Page 151... et écrit par le notaire , il en sera donné lecture à ce testateur en présence ENREGISTREMENT , CONTRAT DE MARIAGE , lui - même soumis d'après l'art . Date du divorce 1996 / Appel en 1997 prononcé du divorce / P.V. Le régime de la communauté universelle, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration du mariage, passer un contrat devant notaire, moyennant finances. Changer de contrat de mariage pour protéger son conjoint. D’où l’intérêt du contrat de mariage… Il est préférable de dater votre testament olographe, même si ce n'est pas essentiel pour qu’il soit valide. De cette union naissent des droits et devoirs de fidélité, secours, assistance et respect. Il vérifie que vos choix ne sont pas contraires aux règles impératives du droit français. Trouvé à l'intérieur – Page 363CONTRAT au jour où le mariage lui a conféré ce titre ,DE MARIAGE . Attendu que , si de la lettre de la loi on passe à 2 ° NOTAIRE . — CONTRAT DE MARIAGE . Les parties se trouvent sur un pied d’égalité, ce qui n’est pas le cas dans un contrat d’adhésion. Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. Les biens dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage et ceux … Notaire pour liquidation du régime matrimonial Calcul du montant de la prestation compensatoire par un notaire Cabinet de notaires pour la gestion de patrimoine Office notarial compétent dans le droit de la famille Étude de notaires pour contrat de mariage Rédaction d'un contrat de PACS par un notaire Ce contrat a un coût et a des … Ce délai permet notamment de vérifier qu’aucun des deux conjoints n’est déjà marié. Si dans le temps, les contrats de mariage étaient signés en grande pompes, aujourd'hui le contrat de mariage est signé dans l'intimité et de façon tout à fait privée et confidentielle devant le notaire. Ce qui ne sera plus possible aussi facilement par la suiteâ¦. Trouvé à l'intérieur – Page 666hospices délai est pour la vente des biens d'une conimune doit etre enregistré dans ... Le contrat de mariage de deux époux dont l'un est Notaire commis . Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur le prix moyen d'un contrat de mariage ainsi que sur le délai que ça prend pour le rédiger? Quelle est l'utilité de l'acte de mariage ? Passé ce délai, le notaire ayant procédé à la modification de l’acte opère une demande de mention en marge sur le contrat. Câest ce régime légal par défaut qui sâapplique si les époux ne signent pas un contrat de mariage chez le notaire. Mais le notaire contrôle aussi votre consentement lors de la conclusion du contrat de mariage. Il faut prévoir au moins un rendez-vous avec le notaire avant la signature. echizelle … Contactez-nous en cas de besoin dans le cas suivant : Notaire pour contrat de mariage. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par … Cela implique également que les dettes contractées avant le mariage sont sous la responsabilité commune des conjoints. Le notaire doit désormais - dans un délai d'un mois - communiquer un extrait d'acte modificatif : RetourEntre les époux, la modification du contrat de mariage prend effet à la date de l'acte modificatif. 04/03/2005 à 8h31 . Justificatifs à joindre: extrait de l’acte de mariage ou copie du livret de famille à jour ou certificat de mariage. Il doit être publié 15 jours avant le mariage. sur Les points focaux du contrat de mariage chez le notaire. Une fois la décision de se marier prise, la première étape est de prendre un rendez-vous, ou de se rendre directement à la mairie du lieu de résidence des futurs époux. Délai pour signer un contrat de mariage chez le notaire Il faut prévoir un délai pour signer son contrat de mariage chez le notaire. Certaines municipalités exigent de l’avoir très tôt, mais il peut être remis jusqu’à la veille du mariage. Vaut-il mieux vendre avant dâacheter ? Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix, Des conseils sur l'organisation, la salle et la décoration. Une solution sur mesure : nous vous aiderons dans votre choix en fonction de votre situation familiale, professionnelle, patrimoniale et rédigeons dans vos délais votre contrat de mariage sur mesure. Trouvé à l'intérieur – Page 5( Réclamation , Délai , Imau contrat de mariage de leur père motifs ... avait par lui dans le délai au sujet de son ( Commerçant , Charron , notaire serait ... Communauté universelle : mode d'emploi. Mais il arrive fréquemment qu’on oublie de passer chez un notaire pour se renseigner sur l’intérêt de souscrire un contrat de mariage.Or le notaire vous conseillera sur le type de régime à adopter, et vous proposera, le cas échéant, de signer un contrat de mariage. Ils sortent de chez le notaire qui a enregistré leur contrat et achètent un appartement que la future épouse finance à 100 %. Trouvé à l'intérieur – Page 195... faute d'avoir fait insinuer son contrat de mariage dans le délai fixé par les lettres patentes du 3 juillet 1769 . Considérant que le notaire ... En effet s'il faut renseigner la dévolution exacte de la succession, la libération des avoirs à bref délai sera le plus souvent impossible, les héritiers – et leur notaire – se trouvant devant des calculs demandant réflexion ( un délai de trois/ quatre mois est d'ailleurs souvent prévu dans le contrat de mariage ou sa modification). D'avance merci @+ Didier. Pour les personnes aux revenus moins élevés, le dispositif MaPrimeRénov restera accessible en 2021. Contrat à établir devant notaire Objet : Exemple de contrat de mariage (La réglementation française laisse aux époux le libre choix du régime matrimonial. Reversion de la dot . Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. Trouvé à l'intérieur – Page 72L'extrait du contrat de mariage ne doit pas indiquer tiers acquéreur de ... même pour le contrat des commer- notaire qui n'aurait pas , dans le délai voulu ... Mariage : le contrat c’est mieux avant ! Pour signer son contrat de mariage chez le notaire, il faut prévoir un délai. Le notaire publie un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne). Trouvé à l'intérieur – Page 809Actes Si le dernier jour du délai de deux mois solennels . Contrat de mariage.Notaire imparti aux notaires pour le dépôt du double en second . Signature . Ne pas choisir un contrat de mariage, c’est choisir une solution par défaut qui ne correspond pas forcément à notre situation familiale. Dossier de contrat de mariage. Le notaire fournira une "attestation" qui devra être jointe au dossier de mariage remis à la mairie. … Bien comprendre ce type de contrat est important pour progresser dans l’histoire de ses ancêtres au Pays Basque car ils révèlent les particularités de notre région. Le contrat de mariage est signé en général quelques semaines avant le mariage. Délai et coût du contrat. Ils célèbrent leur mariage le lendemain et au sortir de la mairie, achètent une maison que l'époux finance à 100 %. ou Mais, dans certains cas, un régime adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. Nous avons tenu à ce que cet endroit soit un outil simple et facile pour vous permettre d'effectuer de fructueuses démarches à la recherche de vos ancêtres. Le notaire est le seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage entre deux époux, il vous proposera un régime matrimonial sur mesure en fonction de vos besoins. Voici, dans l’ordre les différentes parties d’un contrat de mariage avec des détails, explications et exemple pour chacune d’elle. Le mariage est un engagement des époux l’un vis-à-vis de l’autre. Le CCAM est valable un an à compter de sa date de délivrance. Pour la déclaration des revenus de l'année de leur mariage, les époux ont le choix entre : Mariage : votre guide gratuit à télécharger. Les principaux régimes matrimoniaux, outre le régime de la communauté qui peut être aménagé par le contrat de mariage (communauté universelle), sont la séparation de biens et la participation aux acquêts. Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire. Ce changement de régime matrimonial par la signature d’un contrat de mariage se fait par acte authentique (acte reçu par un notaire, spécialiste du droit de la famille). Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? Pourtant, il s'agit d'une décision importante pour la vie future du couple et ses projets. Une solution sur mesure : nous vous aiderons dans votre choix en fonction de votre situation familiale, professionnelle, patrimoniale et rédigeons dans vos délais votre contrat de mariage sur mesure. Contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle. Il s’agira de faire un tour d’horizon des objectifs de vie et des projets des futurs époux. Le contrat de mariage est un élément particulièrement important dans un contexte international tel qu’une expatriation. Prévoyez un délai quand vous allez signer un contrat de mariage chez un notaire. Un écueil : les dettes contractées pendant le mariage sont communes, y compris les emprunts professionnels dâun conjoint. Étape 1: Pensez à la protection et à la transmission des actifs. En cas de demande de modification du contrat de mariage, le notaire informe les enfants par courrier recommandé avec accusé de réception qui peuvent contester dans un délai de trois mois. Votre soeur peut interroger son notaire habituel ou … Si en revanche, le couple veut opter pour un autre régime matrimonial, la signature du contrat de mariage chez le notaire devient alors obligatoire, et ce bien avant la date du mariage. Trouvé à l'intérieur – Page 253Si un contrat de mariage existe , il peut Cette transcription serait faite à la diligence du ... dans un délai qui serait aussi détertuel des époux . Le régime matrimonial peut être modifié plusieurs fois pendant le mariage. Résultat : l'appartement est un bien propre de l'épouse alors que la maison est un bien commun. J'aime. Établir un contrat de mariage est rarement la préoccupation des futurs jeunes mariés, idem pour le pacs. Le contrat de mariage est un procédé matrimonial notifié par un document délivré par un notaire validé et signé par vos soins. Un contrat peut être important si on a des biens avant le mariage, sinon je n'en vois pas l'intérêt ! En cas de divorce, chacun repart avec ce qu’il avait avant et le patrimoine constitué lors du mariage est divisé en deux. La demande s’accompagne également de la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale afin que les créanciers du couple puissent être informés de la demande. Le mariage prend effet entre les époux au terme de sa célébration. Sans contrat de mariage…. Par défaut, si vous ne faites aucun contrat, vous serez d’office mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts – régime légal matrimonial en France. Ce régime induit que chacun reste l’unique propriétaire des biens qu’il a acquis avant le mariage. Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire, Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage. Nâhésitez pas à vous renseigner auprès de votre notaire pour avoir toutes les informations clés pour vous aider à choisir le contrat de mariage qui correspond à votre situation. VI. Dans ce cas, il est impératif de se rendre chez un notaire, seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage. Le contrat de 27 juillet 2018 17:43. Si tu peux faire un contrat de mariage devant notaire et puis faire le mariage civile en marie. Il faut prévoir au moins un rendez-vous avec le notaire avant la signature. Le contrat de mariage. Dans ce régime, les revenus issus du travail des conjoints pendant le mariage sont mis en commun. Cela concerne tous les biens acquis avant et pendant le mariage. Inscrit le: 13/10/2006 Messages: 138: Bonjour Jacques, Il suffit d'envoyer un courrier de demande du contrat de mariage en précisant les nom et prénom des deux personnes concernées, la date à laquelle a été conclu le contrat et le nom du notaire qui l'a dressé. 04/03/2005 à 8h31 . Si lâun des conjoints est dâune autre nationalité ou si le couple prévoit de sâinstaller dans un autre pays, par exemple, cette situation internationale peut ouvrir dâautres possibilités. Il sera appliqué d'office sans procédure de votre part. Quels avantages de faire appel au service dâun notaire pour les matières de succession ? Ainsi, dans l'hypothèse où les époux ont conclu un contrat de mariage, le régime matrimonial choisi ne prend effet qu'au terme de la célébration, et non à … Les époux se rendent chez le notaire pour rédiger le nouveau contrat de mariage. Le notaire publie un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne). Mention en est portée sur la minute du contrat de mariage modifié. Si dans le temps, les contrats de mariage étaient signés en grande pompes, aujourd'hui le contrat de mariage est signé dans l'intimité et de façon tout à fait privée et confidentielle devant le notaire. Les tables se présentent dans l’ordre alpha-chronologique : les contrats sont enregistrés à l’initiale du nom de famille de l’époux (et parfois de l’épouse), dans l’ordre chronologique des déclarations. Trouvé à l'intérieur – Page 289Tout notaire rédacteur d'un contrat de ce genre devrait être soumis ... pas le contrat de mariage dans le délai déterminé , on pourrait aussi exiger que le ... Celui-ci doit en effet être signé puis publié auprès de la mairie au moins jours avant la date du mariage. (je me marie fin mai) Merci. Le mariage est un grand jour et on le prépare longtemps à l’avance. Trouvé à l'intérieur – Page 310Le notaire qui contrevient aux dispositions de notre article encourt une amende que notre ... 317 . mois à partir de la date du contrat , et ce délai est 9. Quand faut-il réaliser un contrat de mariage ? L’acte commence toujours par l’énoncé de la date. Le contrat de mariage. Vous Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées. Il n'est utilisable que pour un divorce par consentement … Notaire pour mariage civil, contrats de mariage, testament et mandat, toute autre démarche juridique. . Étape 3: Planifiez un compte bancaire conjoint. Depuis la loi du 23 mars 2019 réformant la justice, la procédure est devenue moins lourde et moins complexe. A la dissolution du mariage Au moment … Contactez-nous! Quelqu'un peut-il me dire quel est est le délai de communication des contrats de mariage à des tiers ? Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise en main propre (ou signature de l’acte s’il est conservé par l’officier public) en cas de promesse passée sous la forme authentique ou de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l'avant-contrat, en cas de promesse passée sous seing privé. Le contrat devra être signé avant le mariage et devant notaire. Un RDV de consultation personnalisé : ces sujets sont importants et vous engagent sur le long terme. Sous-menu. Le contrat de mariage peut parfaitement être modifié à tout moment de votre vie. [mariage]Contrat de mariage notaire délai, source : https://archives.marne.fr/accounts/mnesys_cg51/datas/cms/notaires_2.jpg Les contrats de mariage - Le mariage est avant tout une pratique légale et nombreux sont les textes de lois qui y sont directement liés. Le crédit dâimpôt pour la transition énergétique (CITE) facilite la réalisation de travaux dâisolation ou dâamélioration de la performance énergétique. L'idée de confronter les contrats de mariage et les fiches de famille s'impose natu… Celui-ci doit en effet être signé puis publié auprès de la mairie au moins 15 jours avant la date du mariage. Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Pour enregistrer un contrat de mariage devant un notaire, un extrait d’acte de mariage sans filiation suffit. Pour que la demande soit valide, elle doit être adressée dans un délai de 6 mois suivant la date de célébration du mariage civil. Ce changement de régime matrimonial par la signature d’un contrat de mariage se fait par acte authentique (acte reçu par un notaire, spécialiste du droit de la famille). Trouvé à l'intérieur – Page 199Dans ce cas le délai d'un mois est augmenté d'un jour de plus par 5 ... Les notaires qui n'ont pas déposé les extraits des contrats de mariage des ... Toutefois, la municipalité peut fixer des droits inférieurs à ce montant. Etat civil : les actes de naissance, mariage et décès L'état civil depuis 1792. Résultat : l'appartement est un bien propre de l'épouse alors que la maison est un bien commun. Enfin, si le juge n'intervient pas, la convention doit néanmoins être enregistrée par un notaire. Le remboursement porte sur l’épargne versée avant la date de mariage. Après étude de votre dossier et publication des bans, un certificat de capacité à mariage vous sera délivré dans un délai de 4 à 6 mois. Pourquoi faire appel au service dâun avocat en immobilier ? Le contrat peut tout d’abord être rédigé avant la célébration de votre mariage. Pour signer son contrat de mariage chez le notaire, il faut prévoir un délai. Ainsi, le mariage est opposable simultanément entre les époux et à l'égard des tiers. Une fois le dossier complet, les futurs époux se rendent de nouveau à la mairie pour fixer la date de célébration du mariage. Cependant, et heureusement, aucun choix n'est définitif ! Expatriés en Europe : les notaires vous répondent en direct sur Facebook ! La rédaction d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire, mais elle peut avoir une utilité pour les époux. À l'égard des tiers, le mariage est opposable dès sa publicité. Au préalable, il est parfois nécessaire de contacter la chambre des notaires du département où le … Ce document a une durée de validité d’une année à compter de la fin de la publication des bans (date indiquée en rubrique 2 du certificat). Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur le prix moyen d'un contrat de mariage ainsi que sur le délai que ça prend pour le rédiger? Pour obtenir un contrat de mariage à Montréal ou dans une autre ville du Québec, vous devez contacter un notaire. S’ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l’apport (le pourcentage varie de 0,275 % à 1,666 %). La … Je dirais donc qu'il faut commencer à s'en préoccuper 2 - 3 mois avant le mariage … Une clause stipulait alors les délais de paiement et les intérêts. En moyenne, il est de six mois. Trouvé à l'intérieur – Page 72L'extrait du contrat de mariage ne doit pas indiquer quer tiers acquéreur de ... même pour le contrat des commer notaire qui n'aurait pas , dans le délai ... Quel est l’intérêt de faire un contrat de mariage ? Contrat de mariage notaire délai Paris 75 - Notaire à Paris, Maître Jean Philippe GUERRINI et Maître Renaud ARCAMONE vous conseillent gratuitement pour vos démarches relatives à la transaction immobilière, droit de succession ou transmission d'entreprise. Contrat de mariage notaire délai Paris 75 - Notaire à Paris, Maître Jean Philippe GUERRINI et Maître Renaud ARCAMONE vous conseillent gratuitement pour vos démarches relatives à la transaction immobilière, droit de succession ou transmission d'entreprise. Cela se fait auprès du service de l’état civil le plus proche de la résidence du couple. Ils représentent le montant maximal des droits que peut fixer la municipalité pour un mariage ou une union civile célébré à l'hôtel de ville ou à l'extérieur de cet établissement. Exemple : Il sâadresse aux personnes qui dépassent un certain plafond de revenus et prendra fin le 31 décembre 2020. Ce délai laisse notamment les autorités vérifier qu’aucun des deux conjoints n’est déjà marié. Contrat de mariage : définition juridique. Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial de droit commun auquel sont soumis automatiquement les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage chez un notaire. A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif. Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après, en respectant un délai de 2 ans. Le contrat de mariage facilite la vie quotidienne des époux et rend moins stressants des … Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. Si vous achetez par exemple une propriété immobilière, la part de chaque conjoint est calculée selon lâapport initial et les dettes que chacun aura à supporter. Ainsi, les époux ne bénéficient de l'imposition commune qu'à partir de la date de célébration du mariage. N° 113 - En effet celui-ci doit être signé et publié auprès de la mairie au moins 15 jours avant la date du mariage. En France, il existe 4 types de régimes matrimoniaux. Trouvé à l'intérieur – Page 250Lorsque le notaire dépose à la fois plusieurs extraits de contrats de mariage ... Si l'impossibilité ne survepait quaprès l'expiration du délai , 399 . Sauf qu'il faut que cela soit concomitant, qu'il n'y ait pas un délai trop long entre la rédaction du contrat de mariage et le mariage civil. Une attestation de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage. A tort ! Étape 4: Faites rédiger le contrat par un notaire. S’il est vrai que c’est à la mairie que les époux ont à déclarer se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est au régime matrimonial de fixer les différentes règles qui pourront être applicables. Dans le cadre d'une union légale, il est important de faire un choix de régime matrimonial. Depuis 1983, les membres de l'Association Généalogique de la Charente sous l'égide de son Conseil d'Administration ont conjugué ensemble avec passion leurs efforts dans le but de construire cet espace de partage. Une fois le contrat établi, le notaire vous remettra un certificat pour la mairie. Si vous n’en aviez pas conclu, vous pouvez décider d’adopter un contrat de mariage que vous avez choisi. Votre contrat de mariage n’est valable que s’il prend la forme d’un acte notarié et qu’il est publié. Si le régime commun de la communauté réduite aux acquêts ne vous convient pas, vous devrez en passer par un contrat de mariage devant notaire. Le contrat de mariage. Trouvé à l'intérieur – Page 250Lorsque le notaire dépose à la fois plusieurs extraits de contrats de mariage ... Si l'impossibilité ne survenait quaprès l'expiration du délai , 399 . Certaines mairies imposent un délai plus long, jusqu'à 1 mois, les futurs époux doivent se renseigner auprès de leur mairie. - Célébration du mariage civil L’enrichissement de chaque conjoint est mis en commun. La délivrance est gratuite et opère dans un, La demande de délivrance peut se faire par. Trouvé à l'intérieur – Page 175Les contrats de mariage doivent être présentés à la formalité par les notaires qui les ont reçus ; et la présentation doit être faite dans un délai que la ... Trouvé à l'intérieur – Page 107Le notaire qui reçoit le contrat de mariage modifiant un contrat antérieur doit, sans délai, en donner avis au dépositaire de la minute du contrat de ... Le contrat de mariage n'est pas une obligation en France. Trouvé à l'intérieur – Page 446Le jour de la rédaction du contrat n'est pas compris dans le délai d'un mois accordé aux notaires pour le dépôt des contrats de mariage de commerçants . Donation-succession. Ainsi, dans l'hypothèse où les époux ont conclu un contrat de mariage, le régime matrimonial choisi ne prend effet qu'au terme de la célébration, et non à la conclusion du contrat devant notaire. Il sâagira de faire un tour dâhorizon des objectifs de vie et des projets des futurs époux. Les démarches à réaliser après un mariage, Il est délivré par la mairie du lieu de naissance, sur place ou par correspondance.
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