indice de révision des prix marchés publics

); Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l’application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure. L'ACTUALISATION ET LA RÉVISION DE PRIX FICHE MARCHÉS PUBLICS / N . Le caractère forfaitaire des marchés publics ne fait pas obstacle à la révision des prix en fonction de facteurs déterminés d'ordre économique ou social. }); jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ La formule de la "révision des prix des matériaux" a été développée par l'Administration des Bâtiments Publics du Luxembourg. La variation du prix dans les marchés publics de travaux : ce qu'il faut savoir I - OBJECTIF L'objectif de cette fiche est de faire prendre conscience de l'importance des conditions de variation des prix, d'harmoniser les connaissances des acteurs concernés pour améliorer les pratiques sur le choix du type de variation des prix à faire (ferme ou révisable) et de faire en sorte que . }); }); Trouvé à l'intérieur – Page 65Ce dernier est parfois différent du prix initial en raison de la ... des pénalités ou encore de l'application de clauses de révision de prix. afin de tenir ... Le respect de votre vie privée est notre priorité Nos partenaires et nous-mêmes utilisons différentes technologies, telles que les cookies, pour analyser le trafic. Transfert à l'Insee de la production et de la diffusion des index TP . La DAJ vient de publier un document très intéressant et complet sur la formation et la variation des prix dans les marchés publics. Adaptation des prix à l'index. INDICES-INDEX - COMMENT ACTUALISER OU REVISER LES PRIX D'UN MARCHE ? ); Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l’application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs. ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Cette méthode présente plusieurs avantages : elle évite la double facturation, la première provisoire avec les derniers indices connus au moment de l’établissement du décompte ou de la facture, la deuxième définitive après la publication des indices afférents à la période d’exécution des prestations prévue contractuellement ; Selon le Code des marchés publics, la révision de prix est obligatoire dans certains cas lorsque : le marché a une durée d'exécution supérieure à trois mois ; il recourt à une part importante de fournitures, notamment de matières premières ; son prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ Trouvé à l'intérieur – Page 164Coefficients précalculés pour la révision des prix des marchés publics de travaux . Indices de salaires et coefficients des charges salariales , indices ... Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment son article 12 ; Après avis de la commission des marchés en date du 13 novembre 2015, Article premier : Le . Seule la disparition d'un . (B.O. } Par exemple, pour un marché dont l'exécution nécessite le recours . Cette méthode présente plusieurs avantages : elle évite la double facturation, la première provisoire avec les derniers indices connus au moment de l’établissement du décompte ou de la facture, la deuxième définitive après la publication des indices afférents à la période d’exécution des prestations prévue contractuellement ; La lecture d’indices connus pour des facturations définitives peut, cependant, poser un double problème : Il est, cependant, possible de remédier à cet inconvénient en prévoyant expressément dans le marché que la période couverte par les indices ou index utilisés, à défaut d’être celle couvrant l’exécution de la prestation, est d’une durée égale à celle qui aurait normalement dû être prise en compte. %PDF-1.5 %���� } else { jQuery(document).ready( L’article R. 2112-13 du code de la commande publique prévoit que les marchés publics doivent être conclus à prix révisables lorsque les prestations sur lesquelles ils portent sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des contrats. P = Po x [0,2 (INDZn/INDZo) + 0,8 (BT34n/BT34o)] P = prix révisé HT Po = prix initial HT BT34n = dernière valeur connue de l'index BT34 au moment de la révision BT34o = valeur de l'index BT34 au mois d'établissement du . endstream endobj 1726 0 obj <. Changement de base des indices de prix. Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours . Le site a été ouvert au public le 2 janvier 2003. La valeur finale à prendre en compte est celle correspondant à une date antérieure de trois mois au mois de juin soit le mois de mars 2013. – celui de la prise en compte de périodes de variation différentes des durées réelles écoulées. }); Pa : Prix actualisé. Trouvé à l'intérieur – Page 2102 - Stipuler ( appendice I - point no 32 ) si les prix du marché sont fermes et ... pour la révision des prix des marchés de travaux publics , seraient ... } h�b```�,�[@����(��QP �Z�[�~MةPd!����͆��)����s�����ER��S�=Wud���-=��h��fbT�Ҷ��������(������ �8�����Yt�"S�u�`w�0�3�I�P[a����ɶ�������f��pko��g�����h� �1U���� C� Après utilisation de formules diverses, une première série d'Index Nationaux BT et TP est installée en 1967. Utilisez Révision de Prix pour réviser vos prix pour les marchés publics et privés. if (u!='' && p!=''){ A sa demande de révision de prix, l'adjudicataire adressera un courrier recommandé, à l'attention du service dirigeant, auquel il annexe son nouveau catalogue, ainsi que la nouvelle liste des . 12. 1725 0 obj <> endobj Une disposition qui, naturellement, concerne peu les marchés de prestations intellectuelles. }); Le contrat de marché peut aussi prévoir une clause de révision de prix liées aux indices officiels de fixation des cours mondiaux. var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); Cliquez pour afficher les commentaires sur la révision des prix ); Cliquez pour afficher les commentaires relatifs à : clauses de sauvegarde Vous pouvez effectuer des révisions de prix à partir 'une série d'indices ou . Le fonctionnement normal du système de variation des prix exige, tout d'abord pour les indices,l'organisation d'enquêtes qui sont dépouillées puis éventuellement complétées ou contrôlées avantque leurs résultats ne soient reconnus comme fiables et publiés. Un prix révisable est un prix qui peut fluctuer en fonction des variations économiques pendant l'exécution du . jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ Table des matières }); }); Ex : la pondération d'un matériau essentiel n'estpas celle du coût de l'ouvrage, ou (ce qui arrive fréquemment) on a pris un Index BTclassique pour un marché qui ne l'est pas. Révision de prix fonctionne sur Mac OS X et PC Windows. Avec : var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); Quand un tel indice est utilisé pour indexer un contrat, l'évolution des prix du contrat correspond à l'augmentation générale des prix sur le marché en question. AMO / Externalisation : Contrats - Achats - Marchés, [email protected] - Créateur du site - Président de Pyxis Support, © 2021 Code : Commande Publique - Pyxis-Support. Trouvé à l'intérieur – Page 1449A. DE L'ACTION SUR LES PRIX FINAUX A LA PRESSION SUR LES COÛTS ... Le second exemple est relatif aux formules de révision de prix dans les marchés publics . Im-3 : Valeur de l’index de référence trois mois avant la date de début d’exécution des travaux (valeur de mars 2013). Ce nouvel indice est une . Mais elle précise. } Poussin Hors ligne Sexe: Messages: 13. formule . var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); Malgré toutes les précautions prises pour le choix de la formule de variation d'un marché, il arrive quecelle-ci conduise à des résultats très différents de la réalité de l'évolution des coûts de l'ouvrage.Une telle situation peut se produire dans l'un des cas suivants :- Il s'avère que la formule du contrat, qui a été pourtant choisie avec soin par le rédacteur dumarché, n'est pas représentative de la structure des coûts de l'ouvrage à construire. jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); Trouvé à l'intérieur – Page 112Indices de prix : indices de Paasche rapportant la valeur des échanges à leurs ... services publics proprement dits , les prix de nombreux cours de révision ... }); Les formules d'actualisation de prix que j'ai comportent entre 2 et 4 indices, la formule type étant : Pn = Po x [a + b*(I1n/I1o) + c*(I2n/I2o) + d*(I3n/I3o)] Pn, I1n, I2n, I3n Prix et derniers indices connus à date de révision Po, I1o, I2o, I3o . Un nouvel indice de révision des prix pour les contrats de construction. Trouvé à l'intérieur – Page 78Index général des prix des Travaux publics ( D.G.C.I.P. ) . ... permettre la révision des prix des marchés de travaux publics ( Bulletin officiel du service ... L'ancien indice I sera publié jusqu'en décembre 2022. Trouvé à l'intérieur – Page 50P0 : prix de référence du marché BT(OS) : indice BT au mois de signature de l'ordre de service ... La révision est au contraire à caractère périodique. Révision de prix des marchés publics et prix révisables. Trouvé à l'intérieur – Page 215Pour l'essentiel, les adhérents de l'Union nationale des services publics ... et le prix de la prestation, des formules de révision intégrant les « indices ... jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); 3. Trouvé à l'intérieur – Page 71Le prix ferme actualisable Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des ... indices du mois de l'offre Le coefficient de révision est recalculé pour ... Par conséquent, l’acheteur doit, dès l’élaboration des documents contractuels, prévoir la possibilité de verser une avance au titulaire, ainsi que ses modalités de calcul et de remboursement. 9.8.2011 : « Il s'agit d'un régime propre aux marchés publics qui trouve son fondement dans l'article 6 de la loi. Ils mesurent l'évolution des prix pour les clients. return FALSE; ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Dans ce cadre, l'acheteur public fixe les modalités de la mise en œuvre de la révision du . Trouvé à l'intérieur – Page 499L'accord du comité ministériel est Cette formule de révision se réfère : Ainsi ... indice représentatif de ces prix , lorsque ces ( 12 millions de francs ) ... Thèmes. return FALSE; La date de fixation du prix est le 18 janvier 2013. Trouvé à l'intérieur... soit en décembre 2019 : 1769 [indice officiel] ; Le prix du marché à ... à l'actualisation du prix Il ne s'agit pas de révision mais d'actualisation, ... Trouvé à l'intérieur – Page 770... 348 [ qui concerne les révisions de prix ] du Code des marchés publics relève ... à un indice supérieur à celui auquel il pouvait légalement prétendre . Un marché public est conclu soit à prix . Il est possible de modifier le type de prix par avenant. Trouvé à l'intérieur – Page 550... En ce qui concerne la révision des prix ; Sur l'indice des salaires ... disposition n'a pour effet de soustraire les marchés de travaux publics à ... Selon la Haute Juridiction, les dispositions de l'article 17 du code des marchés publics n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que les parties à un marché conclu à prix définitif puissent convenir par avenant de modifier le mécanisme d'évolution du prix définitif pour passer d'un prix révisable à un prix ferme. « Tous conseillent l'utilisation des indices de la presse professionnelle pour la révision des prix, avec une préférence pour l'évolution des prix de la lettre professionnelle Pap'Argus. Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! www.pyxis-support.com - ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); ); La suite du contenu est réservée aux abonnés ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); 1763 0 obj <>stream Trouvé à l'intérieur – Page 2804Ce texte soumet la révision des prix aux restrictions suivantes : - une ... des variations de salaires admises , aux variations de l'indice général des ... Trouvé à l'intérieur – Page 174Lorsque le marché comporte une clause de révision des prix ... paramètre du salaire horaire correspondant à l'indice minimal théorique d'embauche pour les ... } else { L'indexation des prix dans les marchés publics d'achats de denrées alimentaires; Guide de l'achat public des fruits et légumes frais; Abonnez-vous Contacts Mentions légales. Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d'indexation de contrats. Comment déterminer la valeur finale des références ? Ces calculs sont fondamentaux dans la mesure où ils garantissent une relation . Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Les salaires s"i répondant à la même définition que celle donnée sous le point 1. Les contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeubles à construire, quand ilssont révisés, doivent l'être avec l'index BT01. L'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2021 s'élève à 131,12, ce qui représente une hausse annuelle de 0,42 %. La valeur à prendre en compte n’est donc pas celle du mois de début d’exécution des prestations mais celle antérieure de trois mois. }); Valeurs finales des indices ou index de référence En matière de paiement et lorsqu'il y a une clause de variation des prix l'art 92 du Code des Marchés Publics stipule : «Article . jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); Cliquez pour afficher les commentaires Trouvé à l'intérieur – Page 78Index général des prix des Travaux publics ( D.G.C.I.P. ) . ... permettre la révision des prix des marchés de travaux publics ( Bulletin officiel du service ... – elle supprime, enfin, tout délai pour la liquidation définitive du marché. ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); e.preventDefault(); ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Les valeurs des indices à comparer seront donc celles de janvier et de mars. L'envolée des prix des matières premières impacte de manière significative les marchés publics en cours d'exécution. Constructeurs et promoteurs ont hâte de guider la commission Rebsamen var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); (Exemple d'un ouvrage comportant unecouverture en toile textile alors qu'aucun BT ne comporte un tel matériau)- La situation conjoncturelle évolue si brutalement et avec de tels retournements d'évolutions, queles formules traditionnelles du dispositif sont incapables de traduire la brutalité et l'importance desvariations constatées. 6 mois ago By admin. ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); voilà!, le gazole rentre pour 15% Article 20 - Formule de révision La formule de révision des prix est la suivante : V = Vo (0,15 G + 0,55 S + 0,25 M + 0,05 R ) Go So Mo Ro Dans laquelle :  | Publié le 20/05/21 à 07:46, Pouvoir d’achat : Bouygues promet un geste sur les bas salaires dès le mois de décembre Les avenants permettent aux parties de modifier le contrat afin de l'adapter aux nouvelles circonstances ou souhaits des parties en cours d'exécution, dans les limites prévues par les textes. S'inscrireMot de passe oublié ? Traditionnellement, la doctrine considérait qu'il était interdit de modifier les clauses de prix par avenant. Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Comme pour l'actualisation, la révision de prix en marché privé, fait l'objet d'une grande liberté contractuelle. Cliquez pour afficher les commentaires de révision contient donc deux indices pondérés, l'indice du cours du zinc et le BT 34. La formule qui en résulte est la suivante : I0 : Valeur de l’index de référence au mois d’établissement des prix (janvier 2013). } Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! S'inscrireMot de passe oublié ? function(){ Cette formule permet aux maîtres d'ouvrages de prendre en considération l'augmentation des prix des matières premières entre la date de la soumission et celle des factures des entreprises. jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Elle réunit entrepreneurs . DAJ 2021, Notice explicative des CCAG L'Unep met à la disposition de ses adhérents en bas de page un modèle de courrier afin de pouvoir revenir auprès du maître d'ouvrage et convenir de solutions pour en limiter les effets.  | Publié le 18/05/21 à 02:15, Bouygues repasse dans le vert au premier trimestre jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ Révision des marchés publics : On trouve deux catégories de marchés publics : le marché à prix ferme et le marché à prix révisable. Réponse du Ministère : « Le prix contractualisé est intangible, ainsi que les conditions de son évolution prévues à la signature du contrat, et aucune des parties au contrat ne peut les modifier (articles 17 et 197 du code des marchés publics) […] En fait, la Cour a rejeté une demande d'indemnisation, au motif que le déséquilibrefinancier invoqué existait dès la conclusion du contrat et qu'il ne s'agissait pas d'un « refus injustifié deprendre en compte une modification imprévue des circonstances économiques »Il n'empêche que c'est une première évolution importante qui va dans le sens d'une meilleuretransparence des relations contractuelles.Il est de toutes manières possible en matière de marché privé de contractualiser un dispositif quipermettrait à l'entreprise d'être à l'abri de tels évènements. CCAG Maîtrise d’oeuvre (CCAG MOE) – 2021 – Commenté, CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) – 2021 – Commenté, CCAG Techniques de l’Information et de la Communication (CCAG TIC) – 2021 – Commenté, Cybersécurité – Cahier des clauses simplifiées, CCAG Fournitures Courantes et Services (CCAG FCS) – 2021 – Commenté, CCAG Marchés Industriels (CCAG MI) – 2021 – Commenté, CCAG – Dispositions spécifiques applicables à l’outre-mer, Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 – art. jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ }); 26 février 2014(2) n'envisage la révision des prix des mar-chés publics qu'au travers de leur modification, et par le biais de la possibilité d'insérer une clause de révision des prix dans les marchés publics. V.- Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours . } else { jQuery(document).ready( LES PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS : NOUVEAU GUIDE DE LA DAJ DE BERCY Après trois ans de travaux, la DAJ de Bercy a mis en ligne le 19 mars 2013 la version 1 du nouveau guide portant sur la formation et l'évolution des prix dans les marchés publics, aux différents stades : préparation, passation et exécution des contrats. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées : 1° Soit en fonction d’une référence à partir de laquelle on procède à l’ajustement du prix de la prestation ; 2° Soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation. S'inscrireMot de passe oublié ? } else { En application de ce principe, le titulaire du marché devait supporter les conséquences financières de clauses de variation de prix . var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); Trouvé à l'intérieur – Page 87La révision des prix d'un marché par la méthode des index nationaux globaux ... assorti la révision des prix des marchés publics d'une double restriction . Le prix ajustable n'est pas pratiquement pas utilisé dans les activités de la Construction.L'ajustement est, soit total à des échéances déterminées et dans ce cas ce sont tous les prix dumarché qui sont ajustés, soit partiel, c'est-à-dire que l'ajustement porte sur tels ou tels prix ou activitésindiqués dans le contrat.Les outils de l'ajustement doivent être complètement définis dans la consultation ainsi que le mode decalcul et ses conditions d'application. DAJ 2021, Les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières. P = Po x [0,2 (INDZn/INDZo) + 0,8 (BT34n/BT34o)] P = prix révisé HT Po = prix initial HT BT34n = dernière valeur connue de l'index BT34 au moment de la révision BT34o = valeur de l'index BT34 au mois d'établissement du . Le prix des produits alimentaires frais. }); ); Les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l’article R. 2112-13. jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ Im-3 : Valeur de l’index de référence trois mois avant la date de début d’exécution des travaux (valeur de mars 2013). ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Trouvé à l'intérieur – Page 128À titre d'exemple, en mars 2019 les derniers indices des prix salaires et matières ... les formules de révision des prix utilisées dans les marchés publics. Rappelons que pour les marchés publics se déroulant sur plus de 3 mois, il est obligatoire de procéder à une révision des prix (article 17 et 18 du Code des marchés publics). Cette rubrique renferme les informations sur : les échelles de salaires, le taux des charges sociales et les assurances d'application dans l'industrie de construction. if (u!='' && p!=''){ Trouvé à l'intérieur – Page 112Les valeurs de comparaison des indices sont déterminées de la façon suivante ... Exemple : Un marché a été conclu pour le prix initial de 25 millions F. CFA ... }); La lecture d’indices connus pour des facturations définitives peut, cependant, poser un double problème : S'inscrireMot de passe oublié ? function(){ }); return FALSE; Il convient, pour que l'entreprisesoit indemnisable, que ce préjudice atteigne ou dépasse le seuil de 6,66% du montant total dumarché.- Les preuves que l'Entreprise peut apporter pour démontrer l'existence et l'importance dupréjudice subi.La circulaire prévoit que l'entreprise ne sera indemnisée que des 90% du montant de son préjudice, ets'il s'agit d'un marché révisable, le préjudice est égal à la différence entre le surcoût total entraîné et lemontant résultant des dispositions du marché, c'est-à-dire le montant révisé des travaux.Se pose le cas des marchés groupés, dont le montant est tel que le seuil de 6,66% ne sera jamaisatteint, parce que la conjoncture ne concerne qu'un seul lot et que le marché en regroupe beaucoupplus.La stricte application de la circulaire à une telle situation est anormale et conduit à une injusticelorsque l'exécutant du lot bouleversé n'est pas chargé de l'exécution des autres lots.L'entrepreneur concerné est ainsi conduit à constater que le système de variation des prix qui a étéchoisi ne fonctionne pas correctement, ce qui constitue un problème différent. jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); On se souviendra que les entrepreneurs s'étaient plaints de l'inadéquation de l'indice I notamment au printemps dernier. De plus, nous ajoutons gratuitement vos séries d'indices. Trouvé à l'intérieur... marchés publics de travaux comportant des clauses de révision de prix ... La révision est effectuée à l'aide d'indices matières représentatifs des ... Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Marchés publics et révision des prix : comment réagir en tant qu'entrepreneur à la baisse de l'indice des matériaux ? 38/7, [AR 2013-01-14]) En application de l'article 38/7, § 1, al. var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); dont les prix peuvent subir des variations très importantes sur une courte période ; service-public.fr, 19 juillet 2021. n° 6422 du 17 décembre 2015). La suite du contenu est réservée aux abonnés ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); } ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Trouvé à l'intérieur – Page 2133Marchés importants de travaux en province ( situation des entreprises locales ) . ... en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation . if (u!='' && p!=''){ Trouvé à l'intérieur – Page 171220 535 Marchés publics DÉCRET N ° 2001-738 DU 23 AOUT 2001 pris en application ... la date d'établissement du prix initial ; les modalités de la révision . function(){ Trouvé à l'intérieur – Page 215Pour l'essentiel, les adhérents de l'Union nationale des services publics ... et le prix de la prestation, des formules de révision intégrant les « indices ... Plus de 10 500 indices sont inclus et actualisés chaque mois. Pour ce qui concerne les marchés à prix révisables, nous avons abordé certains cas de mauvais jeudes formules, notamment lorsque les pondérations des composants ne correspondent pas à celles dumarché concerné, ou lorsque la forte augmentation de tel produit par rapport à tel autre, change lapondération elle-même du prix de ce produit dans le prix de vente de l'ouvrage.Dans un tel cas, l'Entrepreneur doit démontrer que le jeu de la formule de variation ne correspond pasaux variations réelles des coûts de l'ouvrage, c'est-à-dire démontrer l'inadaptation de la formule, àremplir la tâche pour laquelle elle a été choisie par les deux signataires du marché initial.En effet, en choisissant une formule de variation des prix plutôt qu'une autre, les signataires ont pourcommune intention, de lui confier le rôle de refléter correctement la variation des coûts de l'ouvrage.Lorsque cette formule ne joue pas correctement, c'est cette commune intention qui se trouve prise endéfaut.Alors la jurisprudence indique qu'il faut corriger les effets de ces dérives qui ne correspondent pas auxvolontés initiales. La méconnaissance de cette obligation constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure de passation (CE, 9 décembre 2009, Département de l’Eure, n° 328803). }); Le mois d’établissement des prix est le mois de janvier 2013. } Monsieur Fabrice Verdier a interrogé le Ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du principe de l'intangibilité des clauses de variation de prix prévues dans les marchés publics. – celui de graves distorsions entre les hausses de coûts supportées par le titulaire du marché et celles prises en compte lors de la mise en jeu de la formule utilisée (actualisation, ajustement, révision, mise à jour), lorsque celle-ci comporte des indices de matières premières (produits énergétiques, métaux non ferreux, etc.)
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